Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues :
d’une part,
La société : LES ARTISANS BOTANIQUES
Au capital social de : 1000 €
Immatriculée au RCS de : Bayonne
Sous le numéro : 914 718 044
Dont le siège social est situé : Allée Salvat Hardoy Résidence Zaldizka 64990 SAINT PIERRE D’IRUBE
N° TVA intracommunautaire : FR88914718044
N° SIRET : 91471804400011
Code APE/NAF : 4729Z
E-mail : contact@lesartisansbotaniques.fr
Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
1. Objet
Les conditions générales de ventes sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.lesartisansbotaniques.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2. Domaine d’application
Les conditions générales de ventes régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits par les Artisans Botaniques aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les conditions générales de ventes sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les conditions générales de ventes sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
3. Disponibilité et opposabilité des conditions générales de ventes
Les conditions générales des ventes sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur, elles sont directement consultables.
Les conditions générales de ventes sont opposables au client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux conditions des ventes en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
4. Modification des conditions générales des ventes
Les Artisans Botaniques se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment.
En cas de modification de celles-ci, les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du client.
5. Divisibilité des clauses des conditions générales de ventes
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de ventes sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de ventes par Les Artisans Botaniques ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de ventes qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Les Artisans Botaniques en informe immédiatement le client et procède au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Les Artisans Botaniques n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 3 – Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport .
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés sur le bon de commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, Les Artisans Botaniques s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passÈe durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les Artisans Botaniques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4- Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 5 – Compte client
Avant de passer commande sur le site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique Mon Compte avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
Article 6 – Commande
1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton Confirmation de commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton Confirmation de commande le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
3. Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Les Artisans Botaniques dans les meilleurs délais.
Les Artisans Botaniques se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
4. Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 7 – Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
1 . Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
2 . Sécurisation du paiement
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : 3D Secure
3 . Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considérée comme révolue d’office.
Article 8 – Livraison
1. Zone de livraison
Les Artisans Botaniques expédie toutes commandes à destination de la France métropolitaine et du territoire de l’Union Européenne.
2. Délais de livraison
Les Artisans Botaniques s’engage à faire livrer les produits dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après réception de commande en France métropolitaine, 15 jours ouvrables pour les pays membres de l’Union Européenne.
3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée en fonction de la taille de l’objet,
– Par livraison à domicile
– Par retrait en point relais
Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, Les Artisans Botaniques peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
5. Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
6. Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Les Artisans Botaniques voyage aux risques et périls du vendeur.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
8. Transfert de propriété
À partir de la livraison effective la propriété du produit est transférée au client.
9. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans le 30 jours suivants la date de la commande en ligne, le client peut alors demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
8.10. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par Les Artisans Botaniques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre …état membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Les Artisans Botaniques est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Droit de rétractation et retour des articles commandÈs
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit communiquer le formulaire de rétractation ci-dessous ou un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : contact@lesartisansbotaniques.com
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :
Les Artisans Botaniques, 50 avenue du Capitaine Resplandy 64100 Bayonne.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par Les Artisans Botaniques.
Il appartient au client de conserver la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Les Artisans Botaniques de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par Les Artisans Botaniques pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Article 11 – Réclamations
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de la société Les Artisans Botaniques par courriel contact@lesartisansbotaniques.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Les Artisans Botaniques, 50 avenue du Capitaine Resplandy 64100 Bayonne.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site Les Artisans Botaniques, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société Les Artisans Botaniques.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société Les Artisans Botaniques est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société Les Artisans Botaniques et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société Les Artisans Botaniques est donc prohibée.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations Les Artisans Botaniques sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Les Artisans Botaniques d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, Les Artisans Botaniques s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
Article 14 – Litiges, tribunal compÈtent et droit applicable
Le présent contrat et les conditions générales de ventes le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce.
Formulaire de rétractation :
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
A l’attention de: Les Artisans botaniques
situé : 50 avenue du Capitaine Resplandy 64100 BAYONNE
adresse mail : contact@lesartisansbotaniques.com
N° commande :
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service
commandée le : ………
Reçu le :
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur